CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription aux FORMATIONS & COACHINGS organisés par Pascale Eysenbrands (SIMPLISSIMOTS).

En s’inscrivant ou confirmant sa participation à une FORMATION ou un COACHING, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve le contenu et l’application des présentes conditions générales, du règlement des FORMATIONS /COACHINGS et de la politique de respect de la vie privée de SIMPLISSIMOTS.

Les conditions générales ou particulières du client ne sont jamais d’application sauf accord exprès, écrit et préalable de Pascale Eysenbrands (SIMPLISSIMOTS).

Pascale Eysenbrands établie Clos de la Gala 16 à 1490 Court-Saint-Etienne (TVA BE 0846.822.866), ci-après dénommée SIMPLISSIMOTS.

 

2. DÉFINITIONS

2.1 Contrat : Ensemble des documents suivants disponibles sur le site www.simplissimots.be liant le PARTICIPANT à SIMPLISSIMOTS : les présentes conditions générales et le règlement des FORMATIONS / COACHINGS.

2.2 Formation : Tout type d’enseignement individuel ou collectif, de courte ou de longue durée, organisé en journée, en soirée ou en week-end par SIMPLISSIMOTS.

2.3. Coaching : Tout type d’accompagnement individuel organisé en journée, en soirée ou en week-end par SIMPLISSIMOTS.

2.3 Participant : Toute personne physique ou morale qui s’est inscrite à une formation ou un coaching auprès de SIMPLISSIMOTS et qui, de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.

 

3. INSCRIPTION AUX FORMATIONS/COACHINGS

3.1 Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par SIMPLISSIMOTS  de l’inscription du PARTICIPANT.

3.2 Le PARTICIPANT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de SIMPLISSIMOTS.

 

4. TARIF ET FACTURATION

4.1 Les prix en vigueur lors de l’acceptation par SIMPLISSIMOTS de l’inscription ou la prise en charge du PARTICIPANT restent d’application toute la durée de la FORMATION ou du COACHING.

4.2 Dans tous les autres cas, les éventuelles majorations de prix qui seront appliquées par SIMPLISSIMOTS lieront de plein droit le PARTICIPANT sans que ce dernier ne puisse mettre un terme au CONTRAT le liant à SIMPLISSIMOTS.

4.3 Sauf dérogation écrite de SIMPLISSIMOTS, toutes les factures émises SIMPLISSIMOTS sont payables en euros dans les dix jours qui suivent l’envoi de la facture et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puisse être invoqué sur les sommes dues par le PARTICIPANT. Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire de SIMPLISSIMOTS.

4.4 Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.

4.5 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de SIMPLISSIMOTS 8 jours calendriers après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

 

5. PAIEMENT

5.1 A la signature du devis/bon de commande, un acompte de 20% sera versé à SIMPLISSIMOTS.

5.2 Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à échéance ou l’inobservation d’éventuels délais de paiement a pour conséquence que le montant total de la créance que détient SIMPLISSIMOTS sur le PARTICIPANT deviendra immédiatement exigible.

5.3 En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le PARTICIPANT, SIMPLISSIMOTS se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.

5.4 A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard d’1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 50€.

5.5 Les factures sont payables dans les 15 jours qui suivent la fin de la formation et dans la devise de facturation au siège social de SIMPLISSIMOTS : BELFIUS BANQUE : GKCCBEBB -  BE12 0688 9533 5992.

5.7 Toute facture impayée dans un délai de 2 mois produira, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an outre une clause pénale égale à 15% du montant dû, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts s’il y a lieu.

 

6. ANNULATION, CHANGEMENTS DE DATES ET DE CONFÉRENCIERS

6.1 ANNULATION PAR LE PARTICIPANT

6.1.1 Si l’annulation est portée à la connaissance de SIMPLISSIMOTS plus de 15 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION, aucune somme ne sera due par le PARTICIPANT;

6.1.2 Si l’annulation est portée à la connaissance de SIMPLISSIMOTS entre 11 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION, 25% du prix de l’inscription sera dû par le PARTICIPANT;

6.1.3 Si l’annulation est portée à la connaissance de SIMPLISSIMOTS entre 6 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la FORMATION, 50% du prix de l’inscription sera dû par le PARTICIPANT;

6.1.4 Si l’annulation est portée à la connaissance de SIMPLISSIMOTS 5 jours ouvrables ou moins avant la date du début de la FORMATION, l’intégralité du prix de l’inscription sera due par le PARTICIPANT.

6.2 ANNULATION PAR SIMPLISSIMOTS

6.2.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une FORMATION, SIMPLISSIMOTS aura le droit d’annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.

6.2.2 En cas d’empêchement d’un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, SIMPLISSIMOTS aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l’intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.

6.2.3 En cas d’annulation d’une FORMATION, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à SIMPLISSIMOTS.

6.2.4 En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT aura le droit de demander à SIMPLISSIMOTS le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance de SIMPLISSIMOTS par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle SIMPLISSIMOTS aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

6.2.5 En cas de changement de conférencier et/ou fixation d’une nouvelle date de conférence, le PARTICIPANT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part de SIMPLISSIMOTS sauf preuve d’un préjudice.

 

7. RESPONSABILITÉ

7.1 SIMPLISSIMOTS n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, SIMPLISSIMOTS ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour le PARTICIPANT.

7.2 La responsabilité de SIMPLISSIMOTS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des FORMATIONS.

7.3 SIMPLISSIMOTS est en droit de résoudre la mission, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier (depuis la réception de la facture) ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter une de ses obligations principales et ce, avant même que cette obligation soit exigible.

7.4 En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à SIMPLISSIMOTS de dommages et intérêts fixés unilatéralement par SIMPLISSIMOTS (pourcentage du prix de vente).

 

8. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

8.1 SIMPLISSIMOTS assure ses missions en toute confidentialité et respect de la vie privée de chaque PARTICIPANT.

8.2 Les données à caractère personnel des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux à SIMPLISSIMOTS sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS/COACHINGS.

8.3. Le PARTICIPANT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, droit qu’il peut exercer dans les conditions légales en vigueur, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : pascale.simplissimots@gmail.com.

SIMPLISSIMOTS s’engage à répondre à toute demande d’un client relative au traitement de ses données à caractère personnel  dans un délai de 15 jours calendriers à compter de la date de réception de la demande. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le client pourra saisir la Commission de Protection de la Vie Privée compétente en la matière.

8.3 Les PARTICIPANTS autorisent expressément SIMPLISSIMOTS à utiliser leurs prénom, nom et photo en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 La responsabilité de SIMPLISSIMOTS ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou, plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.

9.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété de SIMPLISSIMOTS ou de qui de droit.                                                                                                            

Le PARTICIPANT ne peut ni enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit de SIMPLISSIMOTS et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.

 

10. CLAUSE DE SAUVEGARDE

10.1 La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à SIMPLISSIMOTS (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.

10.2 Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.

 

11. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de SIMPLISSIMOTS avec le client sont régies par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.

 

 12. NULLITÉ-DIVISIBILITÉ

Si une clause comprise dans les présentes conditions ou son application à une personne ou entité juridique ou situation s’avère invalide, le reste des conditions ou l’application de la clause à d’autres personnes ou entités juridiques ou situations ne sera pas affecté.

 

13. LITIGES

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de SIMPLISSIMOTS avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Nivelles (Belgique).

 

 

 Version mise à jour au 28 octobre 2018